Dernière modification : Le 20 décembre 2017

Le Site Internet, www.comscore.com (le « Site ») et l’application mobile Comscore (le « Logiciel ») sont exploités par Comscore, inc. (« nous », « notre » ou « nos »).

Ces Conditions de service (les « Conditions de service ») régissent l’utilisation que vous faites de ce Site et Logiciel, et votre accord est une condition préalable à l’utilisation de ce Site et Logiciel (collectivement, le « Système »). Si vous êtes un utilisateur de logiciel, veuillez tout particulièrement tenir compte des sections « Propriété de licence et de logiciel » et « Restrictions d’utilisation » ci-dessous.  

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », EN UTILISANT LE SITE ET/OU EN TÉLÉCHARGEANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS DE SERVICE ET ACCEPTEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR SES TERMES, ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Table des matières

Effet contraignant ; Modification de ces Conditions de service

Ces conditions de service sont un accord contraignant. Nous publions une notification sur ce Système en cas de changement important de ces Conditions de service. Ces changements, qu’ils se présentent sous forme de modifications, d’ajouts ou de suppressions, sont effectifs une fois spécifiés dans la notification pertinente ou, si le changement est sans importance, immédiatement après la publication sur ce système. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’indisponibilité de tout ou d’une partie de ce système. De temps en temps, nous pouvons interdire l’accès à tout ou à une partie du système. Veuillez consulter ces Conditions de service périodiquement pour vérifier les modifications. L’utilisation continue que vous faites de ce système après notre publication de toute modification de ces Conditions de service signifie que vous acceptez ces modifications. Sans limiter la portée de ce qui précède, cette condition ne s’applique pas au New Jersey.

Âge requis pour l’utilisation générale de ce système

L’utilisation de, et la participation à, ce système sont limitées aux personnes ayant au minimum 18 ans et qui sont pleinement capables et compétentes pour souscrire aux termes, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties prévus. En vous enregistrant ou en participant aux services ou fonctions du Système, vous déclarez par la présente que vous avez au minimum 18 ans.   

De plus, l’utilisation du logiciel est limitée aux personnes qui acceptent et autorisent le Logiciel à fonctionner comme décrit ci-dessus, notamment, qui autorisent le logiciel à réaliser des mises à jour automatiquement à condition que de telles mises à jour ne modifient en rien les fonctionnalités du logiciel au-delà des conditions décrites dans les présentes Conditions de service et Politique de confidentialité.

Propriété et licence du Logiciel

Sous réserve des présentes Conditions de service et de la Politique de confidentialité, par la présente, nous vous accordons un droit et une licence limités, non exclusifs et non transférables pour accéder au, et utiliser le, Logiciel, uniquement pour un usage personnel. Nous n’avons aucune obligation de livrer ou de mettre à votre disposition toute copie du Logiciel, que ce soit sous forme de code objet ou de code source.

Entre vous et nous, toutes les marques déposées, les marques de service, les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et propriétaires (collectivement, « IPR ») dans le Logiciel ou liés à ce Logiciel ; nos informations confidentielles et tous Travaux dérivés (tel que défini ci-dessous), pour tout ce qui précède, quel que soit celui qui l’a créé (collectivement, « Nos Actifs ») sont et demeurent notre propriété exclusive, qu’ils soient ou non reconnus ou rendus opposables en vertu de la législation locale applicable. Notre Logiciel incorpore et met en œuvre des technologies brevetées. Pour plus d’informations, rendez-vous sur http://www.comscore.com/patents.

Il est interdit de prendre toute mesure qui compromet ou pourrait compromettre Nos Actifs. Par la présente, vous nous cédez, transférez et transmettez irrévocablement et sans autre considération tous vos droits, titres et intérêts (le cas échéant) sur les travaux dérivés de nos ressources réalisées par vous. Sur notre demande raisonnable, vous devez signer et remettre tous les instruments et autres documents, et prendre toutes les autres mesures raisonnables que nous demandons afin que nous puissions protéger et défendre nos droits dans et sur nos actifs.

Restrictions concernant l’utilisation

Pour usage personnel ou interne uniquement : Vous pouvez parcourir ce système et tout le contenu associé uniquement pour votre usage personnel. Ce système ou toute partie de ce système ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité ou autrement exploité à des fins commerciales sans notre consentement explicite écrit.

Précision des informations en tant que condition à l’accès au système : Pour accéder aux parties de ce système ou à certaines des ressources qu’il offre, vous pourrez être amené à fournir certaines données personnelles. Votre utilisation de ce système est conditionnée à ce que toutes les informations que vous fournissez sur ce système soient correctes, actuelles et complètes.

Transmission restreinte : Vous acceptez de ne pas utiliser d’appareil, logiciel ou routine pour interférer avec le bon fonctionnement du système. Lors de l’utilisation du système, vous ne pouvez pas :

  • transmettre toute information illégale, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, profane ou indécente de quelque nature que ce soit, y compris les images et un certain langage ;
  • transmettre tout message qui constitue, encourage ou incite à adopter une conduite qui constituerait une infraction pénale ou qui entraînerait une responsabilité civile ;
  • transmettre ou solliciter tout renseignement, logiciel ou autre matériel qui viole ou enfreint les droits d’autrui, y compris des matériaux qui constituent une atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité ou qui sont protégés par les droits d’auteur, par une marque commerciale ou d’autres droits de propriété, ou des travaux dérivés à cet égard (comme définis ci-dessous), sans avoir préalablement obtenu l’autorisation du titulaire ou du propriétaire du droit ;
  •  transmettre toute information, tout logiciel ou tout autre matériel contenant un virus ou un autre composant nuisible ;
  • utiliser tout logiciel, outil, donnée, appareil ou autre mécanisme de navigation ou de recherche du Système autre que le moteur de recherche fourni par nous ou les navigateurs généralement disponibles ;
  • encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour détourner tout aspect de ce Système, y compris toute marque commerciale, tout logo ou toute autre information exclusive (y compris, mais sans s’y limiter, les images, le texte, la mise en page ou la forme) sans notre consentement explicite écrit ; ou
  • utiliser toute balise méta ou tout autre « texte caché » en utilisant notre nom ou nos marques commerciales sans notre consentement explicite écrit.

Autres restrictions : De plus, il vous est interdit de violer ou de tenter de violer tout élément de sécurité de ce système, y compris, sans s’y limiter :

  • accéder aux contenus ou aux données ne vous étant pas destinés ou vous connecter à un serveur auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
  • tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de ce Système, ou tout système ou réseau associé, ou d’enfreindre les consignes de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée ;
  • interférer ou tenter d’interférer avec le service fourni à tout visiteur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, en envoyant un virus au Système, par surcharge, « envoi massif », « pollupostage » « bombardement de courrier », ou « plantage » ;
  • utiliser ce système pour envoyer des emails commerciaux, y compris, sans limitation, des promotions ou publicités pour des produits ou services ;
  • contrefaire tout en-tête de paquets TCP/IP ou toute partie des informations d’en-tête dans n’importe quel email ou publication ;
  • effectuer le transfert, la distribution, la vente, l’octroi de crédit-bail et de licences ou la mise à la disposition d’un tiers d’un aspect ou d’une partie du Système ;
  • reproduire, copier, traduire, modifier, adapter, décompiler, désassembler, créer des travaux dérivés, des traductions, des améliorations, des mises à niveau, des ajouts, des développements ou des améliorations d’une ressource de propriété intellectuelle sous-jacente (les « Travaux dérivés ») du système, ou procéder à une opération d’ingénierie à rebours de la version du code objet, ou tenter de se procurer d’une autre façon le code source de tout ou d’une partie du système ou d’accéder au système afin de créer un produit ou un service similaire ou concurrentiel ;
  • obscurcir, supprimer ou modifier les logos, les marques déposées, les liens Internet, les avis de brevet ou de droit d’auteur, les notices de confidentialité ou de propriété ou autres avis ou marques sur ou dans le système ;
  • accéder ou utiliser le Système de manière non conforme à nos politiques et accords d’utilisation acceptable alors en vigueur.

En plus de la rupture des réclamations relatives aux violations de contrat, toute violation de la sécurité du système ou du réseau peut en outre vous assujettir à une responsabilité civile et/ou pénale.

Droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété du site

Lorsque vous accédez à ce système, vous acceptez d’obéir à la loi et de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Vous acceptez d’être seul responsable de toute infraction relative à une loi pertinente quelconque et de toute violation de droits des tiers causées par tout contenu de visiteur (défini ci-dessous) que vous nous avez fournis ou transmis.

Tout le contenu de ce système, y compris le texte, le texte masqué dans notre code source, les logiciels, les photos, les vidéos, les éléments graphiques, la musique et le son, est protégé par des droits d’auteur, des marques commerciales et d’autres droits de propriété. De plus, tout le contenu du Site est protégé par des droits d’auteur en tant que travail collectif aux termes des lois américaines sur le droit d’auteur ; nous sommes titulaires du droit d’auteur à l’égard du choix du contenu, de sa présentation, de sa coordination ou de sa bonification.

Toutes les marques déposées apparaissant sur ce système sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, y compris, dans certains cas, nous-mêmes et/ou nos sociétés partenaires. À moins qu’il n’en soit expressément fait mention dans les présentes, aucun élément de ce système ne peut être interprété comme octroyant également une licence pour utiliser les droits d’auteur, les marques déposées, les marques de service ou les logos nous appartenant ou appartenant à un tiers.

Vous pouvez imprimer ou faire imprimer par un tiers tout matériel téléchargeable contenu dans ce Système à condition que ; (a) le matériel soit utilisé exclusivement pour un usage personnel et non commercial ; (b) aucun droit d’auteur, attribution d’auteur, marque, légende ou autre avis de propriété ne soit retiré du matériel ; et (c) le matériau ne soit modifié d’aucune manière. Vous reconnaissez que vous ne faites l’acquisition d’aucun droit de propriété en téléchargeant ou en imprimant du matériel protégé.

Communications utilisateur ; Contenu de visiteur

Vous êtes et demeurerez seul responsable du contenu de tout matériel créatif, y compris les suggestions créatives, idées, remarques, dessins, photographies, concepts ou autres informations ou communications, y compris les données, questions, commentaires, suggestions et matériaux semblables (collectivement, le « Contenu de visiteur ») que vous nous transmettez via ce Système, Internet, par email ou autre. Vous convenez que tout le Contenu de visiteur que vous nous envoyez vous appartient et que vous nous accordez un droit et une licence perpétuels, irrévocables, mondiaux, libres de droits et non exclusifs aux fins de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des travaux dérivés, distribuer, exécuter et afficher le Contenu de visiteur, et pour intégrer tout Contenu de visiteur dans d’autres travaux sous toute forme, sur tout support ou selon toute technologie connue à présent ou développée ultérieurement, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de publier le Contenu de visiteur ou d’utiliser le Contenu de visiteur sur notre système ou dans une publicité d’un type quelconque, sans obligation de vous rémunérer d’une quelconque manière. Nous n’avons aucune obligation de traiter le Contenu de visiteur comme confidentiel et nous pouvons utiliser le Contenu de visiteur dans notre activité (y compris, sans limitation, pour les produits ou la publicité) sans devoir verser de redevances ni contreparties d’aucune sorte ou en raison d’une similitude qui pourrait apparaître dans nos futures opérations. Le Contenu de visiteur ne comprend pas d’informations personnellement identifiables, telles que votre nom, adresse électronique, adresse physique, numéro de téléphone et informations de carte de crédit, toutes soumises aux normes de confidentialité énoncées dans notre Politique de confidentialité, qui est expressément incorporée aux présentes Conditions de service par cette référence.

Tirages au sort, Concours et Promotions

Nonobstant ce qui précède, la propriété et l’utilisation de tout le Contenu de visiteur et des informations personnelles soumises dans le cadre d’un tirage au sort, concours, cadeau ou autre promotion (« Promotion »), sont assujetties aux « Règles officielles » ou à d’autres Conditions de service de la promotion applicable. Si vous participez à une promotion, ces Conditions de service nous permettent, par exemple, de vous contacter afin de vérifier votre admissibilité, d’utiliser votre adresse physique dans le but de l’attribution des prix, du partage de vos informations personnelles avec des tiers fournissant des services en liaison avec une telle Promotion ou dans le but de l’attribution des prix, et/ou de l’utilisation d’autres informations soumises avec votre inscription pour un marketing futur, afin de vous informer d’un produit ou d’une promotion ultérieure qui pourrait vous intéresser. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations sur les produits ou les promotions qui pourraient vous intéresser, vous pouvez choisir de ne plus recevoir ce type d’information en cliquant sur le lien « Désabonnement » inclus dans ces emails. Notez également que si vous gagnez une promotion, vos informations personnelles peuvent être divulguées sur une liste de gagnants conformément à la loi.

Liens de tiers et de revendeurs

Nous pouvons fournir des liens et des pointeurs vers des sites Internet entretenus par d’autres (« Sites tiers ») ainsi que vers l’emplacement des distributeurs participants. Nous n’avons pas examiné tous les Sites tiers liés à ce système et ne sommes pas responsables du contenu ou des produits ou services offerts dans lesdits Sites tiers. En outre, l’accès aux revendeurs participants ne constitue pas une approbation de notre part ou de l’une de nos filiales ou sociétés affiliées de tous les distributeurs ou des ressources, produits ou services offerts par ceux-ci. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des politiques ou des actions indépendantes de ces Sites tiers, et nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces Sites tiers ou revendeurs. De même, nous ne sommes pas le vendeur des produits achetés auprès de ces revendeurs et ne sommes en aucun cas responsables de l’expédition de leurs produits. Même si nous fournissions des liens et la localisation des revendeurs participants et des fournisseurs vendant leurs produits en ligne, nous ne pouvons pas contrôler la réalisation ou la validité des transactions desdits revendeurs et fournisseurs ni le contenu de leurs Sites tiers. Ces Sites tiers et la localisation des magasins sont fournis seulement pour votre convenance et par conséquent, vous y accédez à votre propre risque. Cependant, nous souhaitons protéger l’intégrité de ce Système et les liens qui y sont placés. Nous apprécierions tout commentaire non seulement concernant notre propre Système, mais aussi concernant les Sites tiers et les revendeurs pour lesquels nous plaçons un lien et/ou que nous identifions également sur notre système (particulièrement si un lien spécifique ne fonctionne pas).

Clause de non-responsabilité

CE SYSTÈME ET LES INFORMATIONS, GRAPHIQUES, MATÉRIAUX ET PRODUITS DE CE SYSTÈME SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS CE SYSTÈME, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES INFORMATIONS, LES PRODUITS, LES GRAPHIQUES ET/OU AUTRES MATÉRIAUX DE CE SYSTÈME SERONT DISPONIBLES, NE SERONT PAS INTERROMPUES OU EXEMPTES D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE CE SYSTÈME, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE MATÉRIEL ET L’INFRASTRUCTURE LES RENDANT DISPONIBLES, SOIENT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE COMPOSANT DÉFECTUEUX. NOUS NE GARANTISSONS PAS ET NE FAISONS PAS D’AFFIRMATION CONCERNANT L’UTILISATION DES MATÉRIAUX DE CE SYSTÈME OU DES SITES TIERS EN TERMES D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, JUSTESSE, UTILITÉ, PONCTUALITÉ, FIABILITÉ OU AUTRE.

De plus, toutes les informations contenues dans ce Système, qu’elles soient historiques ou prospectives, ne sont valides qu’à la date à laquelle l’information est publiée sur ce système, et nous n’assumons aucune obligation de mettre à jour ces informations après leur publication ou de retirer ces informations de ce système si elles ne sont pas ou ne sont pus exactes ou complètes.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES ET DE CONTENU, MEMBRES, EMPLOYÉS, AGENTS, RESPONSABLES, ADMINISTRATEURS ET GESTIONNAIRES, NE SOMMES PAS TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE COLLATÉRAL, DIRECT OU INDIRECT, PUNITIF, RÉEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS OU DE SALAIRE, LA PERTE DE DONNÉES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LES TROUBLES ÉMOTIONNELS OU DES DOMMAGES SIMILAIRES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION, DES MATÉRIAUX SUR CE SYSTÈME OU LA PERFORMANCE DE NOS PRODUITS OU SERVICES, MÊME SI NOUS (OU NOS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS) ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.                  

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DE NOUS-MÊMES ET DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS DE CONTENU, MEMBRES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS ET RESPONSABLES, ENVERS VOUS OU PAR VOTRE ENTREMISE, POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU CIVILE, SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR DU SITE ET NON DU LOGICIEL, NE POURRA DÉPASSER 100 USD OU, SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR DU LOGICIEL, LA TOTALITÉ DES FRAIS DE LICENCE QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE MOTIF FONDANT LA RÉCLAMATION.

Indemnisation

Vous acceptez de nous protéger, de nous défendre et dégager notre responsabilité, celle de nos filiales et sociétés affiliées, ainsi que nos (ou leurs) membres, dirigeants, responsables, administrateurs, employés, agents, concédants, revendeurs et fournisseurs (collectivement, les « Prestataires de service »), contre toutes les réclamations (qu’elles soient ou non revendiquées, réglées ou finalement adjugées), les pertes, les dépenses, les dommages et les coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, les coûts et les dépenses résultant de toute violation des présentes Conditions de service ou de toute activité liée à votre compte et votre utilisation du Site (y compris une conduite négligente ou préjudiciable) par vous ou toute autre personne qui accède à ce Système en utilisant votre compte Internet. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question relative à cette indemnisation par vous et à vos frais, et vous ne pourrez en aucune façon régler ou éliminer une affaire sans notre consentement écrit et préalable.

Avis

Nous pouvons vous répondre ou vous envoyer des avis par email à la dernière adresse électronique que vous avez fournie, en publiant quelque chose dans le Système, ou par communication manuscrite envoyée par l’U.S. Postal Service et/ou par FedEx à la dernière adresse que vous avez fournie.  

Litiges

Droit applicable : Les présentes Conditions de service et votre utilisation de ce Système sont régies et interprétées de manière substantielle et procédurale conformément aux lois de l’État de New York (États-Unis), sans égard à aucun principe d’aucune condition de choix de la loi applicable.

Période acceptable pour les réclamations : Toute poursuite ou toute réclamation que vous pourriez avoir en rapport avec ce Système (y compris, mais sans s’y limiter, l’achat de produits) doit être invoquée dans un délai d’un (1) an à compter de son apparition ou de l’apparition d’un droit de réclamation.

Arbitrage et lieu d’arbitrage : Dans le cas de tout(e) litige ou réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation ou relatives à celles-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité, son expiration ou sa violation, les parties devront se consulter et négocier entre elles et, en reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenter de trouver une solution satisfaisante. Si elles ne parviennent pas à un règlement dans un délai de soixante (60) jours, alors, sur notification de toute partie à l’autre partie, ce litige ou cette réclamation non résolu est réglé par un arbitrage administré par le Centre international pour le règlement des différends («ICDR») (www.icdr.org) conformément aux dispositions de ses Règles internationales d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage doit être situé à New York City, État de New York (États-Unis). Le nombre d’arbitres sera fixé à un. La langue utilisée pour les procédures d’arbitrage sera l’anglais. Sauf disposition contraire de la loi, ni une personne ni ses représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage en vertu du présent Accord sans notre consentement écrit préalable. L’Union européenne exploite également une plate-forme de résolution de conflits qui est disponible sur le site web www.ec.europa.eu/consumers/odr.

Arbitrage final : La désignation de l’arbitre sera contraignante et peut être décidée en tant que jugement dans tout tribunal compétent. Le témoignage, la preuve, la décision et toute la documentation concernant un arbitrage doivent être considérés comme des renseignements confidentiels. Aucune des parties ne peut utiliser, communiquer ou divulguer une telle information, sauf prescription contraire de la loi.

Renonciation au recours collectif : Dans toute la mesure permise par les lois applicables, aucun arbitrage aux termes des présentes Conditions de service ne sera associé à un arbitrage auquel participe toute autre partie assujettie par les présentes Conditions de service, que ce soit par une procédure d’arbitrage collective ou de quelque autre manière. Vous acceptez un arbitrage sur une base individuelle. Dans tout litige, NI VOUS NI NOUS NE SERONS EN DROIT DE RÉCLAMER OU DE CONSOLIDER DES RÉCLAMATIONS PAR OU CONTRE D’AUTRES VISITEURS AU TRIBUNAL OU EN ARBITRAGE, NI DE PARTICIPER AUTREMENT À UNE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT DE CLASSE, MEMBRE DE CLASSE OU EN CAPACITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. Le tribunal arbitral ne peut consolider les réclamations de plus d’une (1) personne et ne peut autrement présider aucune forme de procédure représentative ou de recours collectif. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’examiner la force exécutoire de cette renonciation à un arbitrage de classe et toute contestation de la renonciation d’arbitrage de classe ne peut être soulevée que par la juridiction compétente.

Exclusions

Certaines juridictions, telles que celle de l’État du New Jersey, n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs. En conséquence, dans certaines juridictions, certaines des dispositions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas ; toutes les autres dispositions des présentes Conditions de service restent pleinement en vigueur et de plein effet.

Divers

Notre défaut d’insister sur le strict respect de toute disposition des présentes Conditions de service ou d’assurer ce respect ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Ni le cours de la conduite entre les parties ni la pratique commerciale n’aura pour conséquence de modifier l’une quelconque de ces Conditions de service. Nous pouvons céder nos droits et obligations aux termes des présentes Conditions de service à tout moment sans vous donner d’avis et sans votre consentement exprès. Vous ne pourrez céder aucun de vos droits ni déléguer aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions de service sans notre consentement écrit et préalable. Toute assignation ou délégation prétendue en violation de la présente section sera nulle et sans effet. Aucune affectation ou délégation ne vous décharge de vos obligations en vertu des présentes Conditions de service. Si une disposition des présentes Conditions de service s’avérait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée éliminée des présentes Conditions de service sans que ceci affecte la validité et la force exécutoire des dispositions restantes. Les présentes Conditions de service, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent la totalité de l’accord entre les parties concernant le sujet qui y est traité, et annule et remplace dans sa totalité tout accord écrit ou oral se rattachant à une relation préexistante entre les parties en rapport avec ce contenu. Certaines personnes soutenant nos services peuvent recevoir une rémunération pour leur approbation.

Questions

Si vous avez des questions ou commentaires concernant les présentes Conditions de Service, notre Politique de confidentialité, ou ce Système, n’hésitez pas à nous contacter en envoyant un email privacy@comscore.com.